Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mai 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52166, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).