Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 mai 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52195, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).