Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 30 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 mai 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52196, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).