Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juin 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52199, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).