Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juin 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52202, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).