Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juin 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52222, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).