Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juin 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52247, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).