Résolution Article 34-1 · 17e législature
Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative
En bref
Auteur
Déposé par Tiffany Joncour
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 10 juin 2025, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (10 juin 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).