Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 10 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 juin 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52283, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).