Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Pierre Taite
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 10 juin 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 juin 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).