Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
En bref
Auteur
Déposé par Laurent Croizier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 10 juin 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 juin 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).