Résolution · 17e législature
Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre
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Source
Résolution · 17e législature · premier acte : 11 juin 2025 · dernier acte publié : Décision (22 décembre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52305, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).