Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juin 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52335, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).