Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
En bref
Auteur
Déposé par Marie-Claire Carrère-Gée
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 juin 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 juin 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).