Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2025)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52379, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).