Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Protéger les données personnelles des entrepreneurs
En bref
Auteur
Déposé par Paul Midy
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 24 juin 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 juin 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).