Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
En bref
Auteur
Déposé par Émilie Bonnivard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 24 juin 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 juin 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).