Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 24 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 juin 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52385, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).