Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 24 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 juin 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52394, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).