Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn
En bref
Auteur
Déposé par Agnès Canayer et Laurence Garnier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 24 avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 avril 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).