Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 juin 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52435, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).