Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52504, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).