Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
En bref
Auteur
Déposé par Frédéric-Pierre Vos
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 juillet 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).