Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
En bref
Auteur
Déposé par Manuel Bompard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 juillet 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).