Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52543, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).