Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 25 juin 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (28 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52558, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).