Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 juillet 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52578, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).