Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 juillet 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52579, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).