Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 juillet 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52581, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).