Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 juillet 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 juillet 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).