Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 31 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (31 juillet 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52637, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).