Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 août 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 août 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).