Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain
En bref
Auteur
Déposé par Hanane Mansouri
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 1er septembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er septembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).