Résolution · 17e législature
Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation
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Source
Résolution · 17e législature · premier acte : 8 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 juin 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52715, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).