Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 12 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 septembre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52721, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).