Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
En bref
Auteur
Déposé par Sylvie Dezarnaud
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 septembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 septembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).