Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
En bref
Auteur
Déposé par Julien Dive
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 septembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).