Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
En bref
Auteur
Déposé par Fatiha Keloua Hachi
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 septembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 décembre 2025)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 11 décembre 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 98, contre 37, abstention 2 · scrutin n° 4754