Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
En bref
Auteur
Déposé par Christophe Blanchet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 septembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).