Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Généraliser les conventions d'indivision
En bref
Auteur
Déposé par François Jolivet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 septembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).