Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52790, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).