Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
En bref
Auteur
Déposé par Sandrine Runel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 septembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).