Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
En bref
Auteur
Déposé par Christelle D'Intorni
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 septembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).