Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
En bref
Auteur
Déposé par Laurent Jacobelli
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 septembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).