Engagement de la responsabilité gouvernementale · 17e législature
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues
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Source
Engagement de la responsabilité gouvernementale · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (16 octobre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52918, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).