Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
En bref
Auteur
Déposé par Erwan Balanant
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 octobre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).