Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
En bref
Auteur
Déposé par Fabien Di Filippo
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 octobre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).