Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
En bref
Auteur
Déposé par Aymeric Caron
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 octobre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).