Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
En bref
Auteur
Déposé par Annie Vidal
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 octobre 2025, dernier acte publié : Discussion en séance publique (11 mai 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).