Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
En bref
Auteur
Déposé par Marianne Maximi
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 octobre 2025, dernier acte publié : Réunion de commission (26 novembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).